Dernière mise à jour: 18/11/2025
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Introduction et acceptation des conditions
Le présent Accord sur les conditions d'utilisation («Conditions», «Accord») est un accord légal entre vous («vous», «votre») et Hatch Technologies Inc. («Hatch», «nous», «notre»), régissant votre accès à et votre utilisation de notre service (le «Service»). En accédant au Service ou en l'utilisant, vous: (a) affirmez avoir au moins l'âge de la majorité dans votre province ou territoire de résidence; (b) déclarez avoir la capacité juridique d'être lié par cet Accord; et (c) acceptez d'être lié par ces Conditions et notre Politique de confidentialité. Si vous utilisez le Service au nom d'une entreprise ou d'une autre entité, vous déclarez et garantissez avoir l'autorité de lier cette entité à ces Conditions.
Définitions
«Contenu» désigne toutes les informations, données, textes, logiciels, graphiques et fonctionnalités interactives générés et fournis par Hatch. «Contenu utilisateur» désigne tout Contenu soumis, publié, téléversé ou autrement mis à disposition par les utilisateurs. «Service» désigne toutes les fonctionnalités, le contenu et les fonctions associés offerts par Hatch via son site Web, son application mobile ou d'autres plateformes.
Comptes utilisateurs: inscription, sécurité et résiliation
Création de compte: Vous devez fournir des renseignements exacts et complets pour créer un compte. Vous êtes seul responsable de l'activité qui se déroule sur votre compte et devez garder votre mot de passe sécurisé. Résiliation de compte par vous: Vous pouvez supprimer votre compte à tout moment via les paramètres de votre compte ou en nous contactant. Résiliation de compte par nous: Nous nous réservons le droit de suspendre ou de résilier votre compte et votre accès au Service immédiatement, sans préavis ni responsabilité, pour quelque raison que ce soit, notamment si vous enfreignez l'une de ces Conditions.
Accès et utilisation du Service
Octroi de licence: Sous réserve de votre conformité à ces Conditions, Hatch vous accorde une licence limitée, non exclusive, non transférable et révocable pour accéder et utiliser le Service à des fins personnelles et non commerciales. Conduite interdite. Vous acceptez de ne pas vous engager dans les activités suivantes: Violer toute loi ou réglementation fédérale, provinciale ou locale applicable. Porter atteinte à nos droits de propriété intellectuelle ou à ceux d'autrui. Harceler, abuser, insulter, nuire, diffamer ou discriminer sur la base de motifs protégés par les lois canadiennes sur les droits de la personne. Téléverser ou transmettre des virus, des logiciels malveillants ou tout autre code malveillant. Tenter d'obtenir un accès non autorisé au Service, à d'autres comptes ou à nos systèmes informatiques. Utiliser le Service à des fins obscènes ou immorales. Contenu généré par l'utilisateur: Vous conservez tous les droits de propriété que vous détenez sur votre Contenu utilisateur. Cependant, en soumettant du Contenu utilisateur, vous accordez à Hatch une licence mondiale, libre de redevances, sous-licenciable et transférable pour héberger, utiliser, distribuer, modifier, exécuter, copier et afficher votre Contenu utilisateur dans le but d'exploiter et d'améliorer le Service. Vous êtes seul responsable de votre Contenu utilisateur et des conséquences de sa publication. Vous déclarez et garantissez que vous possédez ou avez les droits nécessaires sur votre Contenu utilisateur et qu'il ne viole pas les droits d'un tiers. Nous nous réservons le droit, mais non l'obligation, de surveiller, filtrer, modifier ou supprimer le Contenu utilisateur à notre seule discrétion.
Droits de propriété intellectuelle
Le Service, son contenu original (à l'exclusion du Contenu utilisateur), ses fonctionnalités et sa propriété intellectuelle appartiennent à Hatch et à ses concédants de licence et sont protégés par les lois canadiennes et internationales sur le droit d'auteur, les marques de commerce, les brevets, les secrets commerciaux et autres lois sur la propriété intellectuelle. Le nom «Hatch», le logo et tous les noms et logos connexes sont nos marques de commerce.
Conditions de paiement
Frais: Vous acceptez de payer tous les frais spécifiés pour tout service ou abonnement acheté. Renouvellement automatique: Votre abonnement peut se renouveler automatiquement à la fin de chaque cycle de facturation jusqu'à ce que vous l'annuliez. Vous pouvez annuler votre abonnement via les paramètres de votre compte. Annulation: Vous pouvez annuler votre abonnement à tout moment. Remboursement: Vous ne recevrez pas de remboursement ou de crédit pour toute période d'abonnement partielle, tout temps inutilisé ou si vous annulez votre abonnement en cours de cycle de facturation. Après l'annulation, vous continuerez à avoir accès aux fonctionnalités payantes jusqu'à la fin de votre période de facturation actuelle. Aucun frais n'est remboursable sauf si requis par la loi applicable sur la protection du consommateur provinciale. Modifications de prix: Nous nous réservons le droit de modifier nos frais d'abonnement. Nous vous fournirons un préavis de tout changement de prix. Résiliation de l'abonnement Pro: L'abonnement Pro est accordé pour soutenir la recherche d'emploi de l'utilisateur. La société peut résilier l'accès de l'utilisateur à l'abonnement Pro si les deux critères suivants sont satisfaits: (i) six (6) mois se sont écoulés depuis la création du compte, et (ii) le compte a présenté une inactivité prolongée pendant une période de trois (3) mois consécutifs ou plus.
Exclusion de garanties et limitation de responsabilité
Exclusion de garanties: VOTRE UTILISATION DU SERVICE EST À VOS SEULS RISQUES. LE SERVICE EST FOURNI «TEL QUEL» ET «TEL QUE DISPONIBLE», SANS AUCUNE GARANTIE D'AUCUNE SORTE, EXPRESSE OU IMPLICITE, Y COMPRIS, SANS S'Y LIMITER, LES GARANTIES IMPLICITES DE QUALITÉ MARCHANDE, D'ADÉQUATION À UN USAGE PARTICULIER OU DE NON-VIOLATION. Limitation de responsabilité: DANS TOUTE LA MESURE PERMISE PAR LES LOIS DE VOTRE PROVINCE OU TERRITOIRE, EN AUCUN CAS HATCH, SES ADMINISTRATEURS, DIRIGEANTS OU EMPLOYÉS NE SERONT RESPONSABLES DE TOUT DOMMAGE INDIRECT, ACCESSOIRE, SPÉCIAL, CONSÉCUTIF OU PUNITIF, Y COMPRIS LA PERTE DE PROFITS, DE DONNÉES OU DE CLIENTÈLE, RÉSULTANT DE VOTRE UTILISATION DU SERVICE. NOTRE RESPONSABILITÉ TOTALE ENVERS VOUS POUR TOUTE RÉCLAMATION DÉCOULANT DE CES CONDITIONS NE DÉPASSERA PAS LE MONTANT QUE VOUS NOUS AVEZ PAYÉ AU COURS DES SIX (6) DERNIERS MOIS.
Indemnisation
Vous acceptez de défendre, d'indemniser et de tenir inoffensif Hatch et ses concédants de licence et fournisseurs de toutes réclamations, responsabilités, dommages, pertes et dépenses (y compris les honoraires juridiques raisonnables) découlant de ou liés de quelque manière que ce soit à: (a) votre utilisation du Service; (b) votre Contenu utilisateur; ou (c) votre violation de ces Conditions.
Liens et services tiers
Le Service peut contenir des liens vers des sites Web ou services tiers qui ne sont pas détenus ou contrôlés par Hatch. Nous n'avons aucun contrôle sur, et n'assumons aucune responsabilité pour, le contenu, les politiques de confidentialité ou les pratiques de tout site Web ou service tiers. Vous y accédez à vos propres risques.
Loi applicable et résolution des litiges
Le présent Accord sera régi et interprété conformément aux lois de la Province d'Ontario et aux lois fédérales du Canada qui y sont applicables, sans égard aux dispositions sur les conflits de lois. Tout litige découlant de ces Conditions sera soumis à la juridiction exclusive des tribunaux situés dans la Ville de Toronto, Province d'Ontario.
Dispositions diverses
Divisibilité: Si une disposition de ces Conditions est jugée invalide ou inapplicable, les dispositions restantes resteront en vigueur. Accord intégral: Ces Conditions, ainsi que notre Politique de confidentialité, constituent l'accord intégral entre vous et Hatch concernant le Service. Modifications des Conditions: Nous pouvons modifier ces Conditions à tout moment. Nous vous informerons des changements importants en publiant les nouvelles Conditions sur le Service et en mettant à jour la date de «Dernière mise à jour». Votre utilisation continue du Service après la date d'entrée en vigueur des Conditions révisées constitue votre acceptation de celles-ci.
Coordonnées
Veuillez adresser toute question concernant ces Conditions à: Hatch Technologies Inc. 295 Hagey Blvd. Suite 100 Waterloo, ON Courriel: legal@hatch.com